Le CDD (contrat à durée déterminé) permet à un employeur d’embaucher un salarié pour une durée limitée. Il doit être exclusivement utilisé pour l’exécution d’une tâche temporaire, justifiée par l’absence d’un salarié, ou un accroissement soudain de l’activité. Si un CDD peut prendre fin d’un commun accord, pour une faute grave ou pour cause d’inaptitude, il peut surtout être converti en CDI. Il existe 5 raisons justifiant cette conversion, et chacune a des modalités propres. Il est important de bien connaître ses droits pour les différents cas de figure auxquels vous pourriez faire face.
Sur demande
Il est possible de demander verbalement la conversion du CDD en CDI à son employeur. Celui-ci peut également proposer verbalement un CDI à un salarié sous contrat à durée temporaire. En pratique, l’employeur doit rédiger une lettre de proposition de CDI au salarié avant l’échéance du CDD.
Il n’y a aucune obligation de forme ou de fond. Le CDI s’établit dès lors qu’il existe un lien de subordination entre un employeur et un salarié. S’il n’est pas rédigé, le CDI est forcément un contrat à temps plein. Néanmoins, pour éviter un litige et faire preuve de transparence, il est apprécié que le CDI soit rédigé avec mention des règles, des obligations de chacun des partis, etc.
Le CDI peut être conclu directement à la suite d’un CDD, ou après son échéance.
Conversion automatique
Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, fait mention d’une période limitée. Lorsque celui-ci arrive à terme, s’il n’est pas renouvelé, ou ne fait l’objet d’aucune procédure, il est automatiquement converti en CDI.
Renouvellement limité
Les CDD à terme imprécis, à défaut d’être soumis à une durée maximale, doivent faire mention d’une durée minimale et de l’événement mettant fin au contrat. Si cet événement est compromis, le CDD prend fin (et peut être reconduit en CDI)
Les CDD à terme précis peuvent être renouvelés 2 fois, dans la limite d’une durée maximale de 18 mois. Lorsque le délai légal est dépassé, le CDD est requalifié automatiquement en CDI.
Le CDD peut être limité à 9 mois dans certains cas, et être étendu à 24 mois exceptionnellement.
Non-respect du cadre légal du CDD
En France, un CDD est un contrat exceptionnel. Il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour demander une requalification du CDD en CDI, pour tous les motifs suivants :
- Le CDD mis en place pour une tâche précise et limitée dans le temps, concerne en réalité un emploi permanent.
- Le CDD visant à remplacer temporairement une personne ne prévoit pas de terme ou de durée minimale.
- La durée du CDD dépasse le cadre de la loi (18 mois).
- Le CDD implique des travaux pouvant être qualifiés comme dangereux.
- S’il s’applique, le délai de carence n’est pas respecté.
- Le CDD implique le remplacement d’une personne suspendue suite à un conflit collectif de travail.
La requalification d’un CDD en CDI est à nuancer avec sa conversion. Elle a un effet rétroactif et immédiat, c’est-à-dire que le salarié bénéficie du CDI dès sa date d’embauche, comme si le CDD n’avait jamais existé. Cela influe sur les indemnités et l’ancienneté dont bénéficie le salarié.
Absence de contrat rédigé
La formalité du CDD, contrairement au CDI, implique un contrat rédigé. En l’absence d’écrit, le CDD sera automatiquement requalifié en CDI.
Si le CDD ne fait pas mention des éléments suivants, il pourra être requalifié en CDI :
- Motif du recours. Si remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.
- Caractéristiques du poste.
- Durée minimale ou date de fin du contrat ainsi que la clause de renouvellement
- Montant de la rémunération précise et tout ce qui s’y rattache.
- Intitulé de la convention collective concernée
- Durée de la période d’essai, si elle existe.
- Coordonnées de la caisse de retraite complémentaire ou de l’organisme de prévoyance.
Cette procédure automatisée permet au salarié de reconnaitre ses droits rapidement, et d’ouvrir le droit à une indemnité spéciale de requalification, à la charge de l’employeur.
Si vous êtes en recherche d’emploi dans une compagnie internationale, ou travaillant dans un secteur anglophone, jetez un coup d’œil à notre article sur comment préparer un entretien d’embauche en anglais.
