Construction : 5 métiers qui nécessitent une assurance décennale

Construire un bâtiment nécessite d’importantes ressources financières. C’est pourquoi souscrire une assurance est obligatoire pour certaines catégories de professionnels des BTP. Parmi ces garanties figure l’assurance décennale. Que recouvre cette garantie ? Qu’est-ce qui lui donne un caractère obligatoire pour certains métiers ? Quelles sont ces professions ? Comment obtenir une assurance décennale ? Découvrez les réponses à ces questionnements pour mieux comprendre cette garantie et les 5 principaux métiers qui l’exigent.

Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi certains métiers l’exigent ?

L’assurance décennale est une garantie encadrée par la loi qui concerne les professionnels du bâtiment. Elle prend en charge les travaux de construction, de rénovation et de réparation. Cette garantie concerne les vices ou dommages observés sur le bâtiment. Il s’agit donc essentiellement des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et ceux qui le rendent inhabitable ou non fonctionnel.

En tant que professionnel des BTP, vous avez besoin de souscrire une assurance décennale pour vous couvrir et protéger le client. Certains corps de métiers de la construction rendent cette garantie obligatoire pour obtenir plus de professionnalisme dans les travaux. L’objectif de l’assurance décennale est donc de rendre ces professionnels responsables des éventuels dommages sur les travaux qu’ils ont réalisés. Elle permet aussi de réparer les dégâts causés à la propriété en raison du manque de professionnalisme du souscripteur. Les travaux concernés par la responsabilité légale décennale sont entre autres :

  • les travaux liés au gros œuvre : fondation, murs, charpente, dalles, couverture,
  • les travaux de second œuvre : isolation thermique et phonique, électricité, menuiserie, plomberie, chauffage, climatisation, etc.

Soulignons que la loi exclut les sous-traitants de l’obligation de souscrire l’assurance décennale. Cela se justifie bien, puisqu’ils n’ont aucun lien avec le propriétaire qui fait office de maître d’ouvrage. La garantie décennale a une validité de 10 ans à compter de la fin de la construction.

Les 5 principaux métiers qui nécessitent une assurance décennale

Différents métiers sont concernés par l’assurance décennale. Ils sont généralement classés en 3 catégories : les métiers de la structure et du gros œuvre, ceux de finition du bâtiment et de l’aménagement et ceux intervenant lors de l’étude, du conseil et de l’encadrement. Des différents corps de métiers concernés par l’assurance décennale, il y en a 5 qui sont plus impliqués que d’autres.

L’architecte

L’architecte est un professionnel du bâtiment qui intervient à toutes les étapes de la construction. À ce titre, le Code civil le considère comme constructeur et sa responsabilité est donc susceptible d’être engagée. Ce dernier établit en effet les plans, choisit les artisans, les techniques à utiliser ainsi que le suivi des travaux. Il est obligatoire pour tout architecte de souscrire ce contrat d’assurance avant de démarrer sa première mission et à l’inscription à l’Ordre.

Le défaut de souscription de cette garantie peut entraîner la radiation de ce professionnel de l’Ordre des architectes. Il a par ailleurs pour devoir de fournir annuellement une attestation d’assurance au Conseil régional de l’Ordre.

Le maçon

L’artisan maçon, l’entrepreneur en maçonnerie ou l’auto-entrepreneur est fortement exposé au risque décennal. En raison de la sensibilité de son intervention, il est tenu responsable des dégâts lourds survenus après les travaux. Il s’agit particulièrement des dommages dus à un défaut de solidité qui rend le bâtiment inexploitable ou non fonctionnel. Les activités de maçonnerie couvertes par l’assurance décennale sont multiples. On distingue notamment les travaux de briquetage, dallage, fondations superficielles, ravalement, enduits, etc. Elle comprend aussi les travaux complémentaires et ceux liés à la fumisterie.

Par ailleurs, le maçon a l’obligation d’établir un devis pour tous ses travaux, même les plus petits. Ce dernier doit présenter clairement sa proposition de prix écrite ainsi que les coordonnées de l’assureur.

L’électricien

En tant qu’intervenant dans les travaux de construction, l’électricien est aussi soumis à l’obligation de souscription d’un contrat d’assurance décennale. Les activités d’électricité couvertes par cette garantie concernent la gestion technique du bâtiment, l’installation de réseaux de distribution de l’électricité, etc. Le raccordement, l’installation d’équipements électriques, d’une VMC, de groupes électrogènes sont aussi pris en compte. Pour souscrire un contrat d’assurance décennale, l’électricien fournit généralement :

  • un questionnaire d’assurance rempli,
  • un extrait KBIS de moins de 3 mois,
  • une copie du diplôme,
  • une copie des certificats de travail,
  • un relevé de sinistralité des 5 dernières années pour les entreprises existantes.

Certains assureurs peuvent cependant demander des pièces complémentaires.

Le plombier-chauffagiste

La plupart des équipements posés par un plombier-chauffagiste sont indissociables du bâtiment. Ainsi, leur réparation en cas de dommages portera atteinte à l’intégrité de l’ouvrage. C’est pourquoi les interventions du plombier sont soumises à l’obligation de l’assurance décennale. Soulignons qu’indépendamment de son statut juridique, un plombier est contraint de souscrire la responsabilité légale décennale.

Différentes activités du plombier-chauffagiste sont garanties par le contrat d’assurance décennale. Sans les citer intégralement, on distingue les activités de plomberie, de chauffage, d’installation thermique et de fumisterie. Les installations de géothermie, la pose de capteurs solaires puis la réalisation de fours et cheminées industriels sont cependant exclues.

Le pisciniste

Le pisciniste fait partie des métiers de finition et d’aménagement dans le secteur de la construction. À ce titre, ses interventions sont soumises à la garantie décennale. Qu’il s’agisse d’installation ou de construction de piscine enterrée ou semi-enterrée, la responsabilité de ce professionnel est engagée en cas de dommages. L’assurance décennale est également engagée, mais solidairement, avec le fabricant de la coque ou du kit de piscine.

La garantie s’applique, quelle que soit la nature de la piscine. Elle peut être en béton, en bois, en polyester, avec revêtement liner, carrelage ou enduit. À l’ouverture du chantier, un constructeur de piscines a l’obligation de fournir au client ou propriétaire son assurance décennale.

souscription garantie décennale BTP

Comment obtenir une assurance décennale ?

Depuis 2016, l’attestation d’assurance décennale est le justificatif qui prouve qu’un professionnel a souscrit cette garantie. Elle doit être adjointe aux devis et factures fournis au maître d’ouvrage. Pour l’obtenir, le professionnel des BTP doit respecter 3 étapes fondamentales. La première étape consiste à choisir d’abord la meilleure compagnie d’assurance ou société de courtage. Dans ce sens, un moyen efficace et rapide consiste à utiliser un comparateur d’assurance décennale en ligne. Lorsque votre choix est effectué, vous souscrivez la garantie et transmettez les documents appropriés à l’assureur. Il s’agit notamment :

  • d’une pièce justificative de l’existence de l’entreprise : KBIS de moins de 3 mois ou fiche d’inscription à l’INSEE,
  • des justificatifs d’expériences (anciennes fiches de paie, attestation d’employeur ou de fin de bonne exécution),
  • de votre RIB,
  • des antécédents d’assurances déclarés,
  • du devis décennal et de la fiche conseil.

Aujourd’hui, la plupart des assureurs offrent la possibilité de transmettre ces documents en ligne sur leur plateforme. La société d’assurance étudie ensuite votre dossier pour vous transmettre sa proposition définitive. Lorsque vous la validez, votre attestation vous est transmise immédiatement en ligne. Vous devez aussi veiller à ce que l’attestation comporte certaines informations. Il s’agit notamment de vos coordonnées complètes et celles de l’assureur, les références du contrat puis sa période de validité. La date d’établissement de l’attestation doit également figurer sur le document.

Que faire si vous n’avez pas d’assurance décennale ?

En cas de défaut d’assurance décennale, l’entrepreneur du bâtiment ou l’artisan s’expose à de lourdes sanctions. La non-souscription de cette garantie est en effet considérée comme un délit au regard de la loi. Vous êtes d’abord contraint de payer une amende pouvant atteindre 75 000 euros. Le professionnel est en plus contraint de prendre en charge le montant de l’indemnité à verser au client. À tout cela s’ajoute une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 6 mois.

Soulignons cependant qu’il est possible de souscrire d’autres assurances si vous n’avez pas une garantie décennale. Il s’agit notamment des garanties : biennale, de parfait achèvement et de la responsabilité civile professionnelle. Ces assurances restent néanmoins complémentaires à la garantie décennale et n’empêchent pas la souscription de celle-ci.

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