Le notaire est un officier public et professionnel qui intervient dans la vie d’une entreprise depuis sa création. À cet effet, il peut être sollicité dans la transmission d’une entreprise familiale. Souhaitez-vous procéder à la transmission de votre entreprise ? Quelle que soit la raison de ce choix, voici les rôles de cet officier dans la procédure et les astuces pour en trouver un qui soit compétent.
Le rôle du notaire dans la transmission d’entreprise par donation
La donation d’une entreprise est l’acte par lequel le chef d’entreprise (propriétaire) cède son bien à un successeur. En droit, cet acte est désigné « grave », car la dépossession du donateur est effective de son vivant et prend effet dès l’acceptation du donataire. Pour cette raison, avant de procéder à la donation de votre entreprise, il est recommandé de réfléchir longuement et surtout de vous assurer que le bénéficiaire est digne du don qu’il recevra.
Dans ce processus, l’établissement d’un acte authentique est nécessaire. En effet, il est prévu par la loi qu’un acte de donation soit en théorie rédigée par un notaire. Sans cela, la donation serait susceptible d’être annulée pendant 30 ans. Il est donc indispensable de consulter un notaire avant de réaliser cette action. Ce professionnel et maître de droit joue plusieurs rôles dans la procédure de transmission d’entreprise familiale.
Le notaire comme garantie de protection
En matière de donation d’entreprise, plusieurs possibilités vous sont offertes. Si vous avez un enfant, vous pouvez procéder à une donation simple. Par contre, si vous en avez plusieurs, il est recommandé d’effectuer une donation-partage.
En ayant recours à un notaire, celui-ci aura à vous expliquer, au cours de la procédure de donation, les règles concernant le rapport de donation à la succession. De même, il vous expliquera celles qui sont relatives à la réserve héréditaire et à la réduction des libéralités excessives.
Le notaire, pour être bien informé
Solliciter l’expérience d’un notaire vous permettra d’obtenir des informations claires et simples sur les conséquences civiles et fiscales de la donation. Vous en apprendrez également plus sur son caractère irrévocable. Ainsi, si vous avez plusieurs enfants et que vous souhaitiez aider l’un d’entre eux, sans pour autant l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, le notaire pourra vous donner les conseils qu’il faut. À cet effet, il pourra vous recommander d’effectuer une donation en avancement de part successorale et non une donation hors part successorale.
Par ailleurs, pour faciliter la transmission d’un patrimoine à moindre coût, un notaire peut vous recommander une donation avec réserve d’usufruit. Il peut également prévoir dans l’acte de donation une clause de retour conventionnel, qui permettra au donateur de récupérer son bien au cas où le donataire mourait avant lui.
Le notaire pour éviter les conflits éventuels
L’intervention d’un notaire dans un processus de transmission d’entreprise par donation permet d’éviter des litiges ainsi que des erreurs de répartition. Ce professionnel vous permettra de faire une donation dans les règles de l’art. Il se chargera de la rédaction de l’acte de donation qui est un document daté et signé par le donateur, le notaire et le donataire.
Il faut rappeler que ce document doit être reçu par le notaire en personne et non par ses collaborateurs. Autrement, la donation serait contestée devant les tribunaux et engagerait la responsabilité civile du notaire.
Le cas d’une transmission par vente
Encore appelée transmission à titre onéreux, la vente d’une entreprise est le transfert de l’entreprise au repreneur qui s’effectue en contrepartie d’un versement payé au vendeur. C’est un acte qui nécessite la présence d’un notaire. En effet, étant un expert en droit immobilier et en droit des sociétés, ce dernier est chargé d’authentifier les actes juridiques lors de la transmission d’une entreprise par vente. Ainsi, il a pour rôle de veiller à ce que la signature du compromis de vente et de l’acte authentique se déroule comme prévu par la loi en suivant diverses formalités.
Les formalités administratives
Le notaire a pour rôle, dans la procédure de vente d’une entreprise, d’assurer les formalités administratives selon la nature de la cession. Il peut s’agir de la cession des fonds de commerce ou des titres. À cet effet, le notaire doit effectuer un enregistrement auprès du centre des impôts et faire un dépôt au CEF (Centre de Formalité des Entreprises).
Par ailleurs, le notaire doit s’assurer de la légalité de la vente. Elle ne doit pas être seulement valable entre le repreneur et le cédant. Elle doit être rendue publique dans un journal d’annonces légales. Dans ce cadre, il faut noter que le notaire à un rôle de preuve irréfutable. En effet, il peut, en cas de litige, prouver l’authenticité des actes devant la loi.
Les formalités fiscales
En ce qui concerne les formalités fiscales, le notaire doit assurer le calcul des taxes, le paiement aux impôts ainsi que la déclaration de plus-value immobilière. De plus, il doit aviser le CEF de la cession et de sa date d’effet, au bout de 60 jours, à compter de la publication de la vente au journal d’annonces légales. Il doit également déclarer le bénéfice réel avec le compte de résultat à l’appui. Cette étape se déroule au SUE (Services des Impôts des Entreprises), suivant les mêmes délais.
Il faut noter que seul le notaire a le pouvoir de publier les transferts de propriété. Son rôle est donc indispensable.
Comment trouver un notaire compétent ?
Maintenant que vous avez une idée du rôle des notaires dans la transmission d’une entreprise, il ne vous reste plus qu’à en trouver un. De nombreux moyens existent à cet effet.
Consultez internet
Pour trouver facilement un notaire, vous pouvez vous rendre sur le portail officiel des notaires de France. Vous y trouverez un annuaire en ligne qui vous permet de rechercher facilement des notaires ou des offices notariaux, à partir de leur nom ou en fonction d’une ville ou d’un département.
Il existe aussi des plateformes de mise en relation qui vous permettent de trouver un notaire très rapidement. Selon votre zone de recherche, vous aurez accès à une liste de notaires pouvant vous aider, ainsi que leurs coordonnées. Vous pouvez même prendre rendez-vous directement sur la plateforme.
Par ailleurs, vous pouvez consulter les plateformes d’avis client qui partagent les avis et expérience des clients. Cependant, n’oubliez pas qu’un avis demeure subjectif. Vous pouvez également obtenir les coordonnées d’un notaire en prenant des renseignements auprès du Conseil Supérieur du Notariat, ou auprès des chambres départementales des notaires ou encore aux conseils régionaux.
Le bouche-à-oreille
Vous avez aussi la possibilité de vous renseigner auprès de votre entourage par le bouche-à-oreille. Le bouche-à-oreille est une valeur sûre pour trouver rapidement votre notaire. En interrogeant votre famille, vos collègues ou vos amis, vous obtiendrez forcément des recommandations. Vous pouvez également demander conseil à un intermédiaire neutre comme votre agent immobilier ou votre banquier. Ils sauront vous aider.
En dehors de ces solutions, vous pouvez tout simplement prendre le même notaire que votre vendeur. Toutefois, assurez-vous qu’il protège vos intérêts au même titre que ceux du vendeur.
Les critères pour choisir un notaire
Le choix du notaire nécessite la prise en compte de certains critères. Voici quelques points essentiels auxquels vous devez veiller.
La spécialisation
En règle générale, tous les notaires ont plus ou moins suivi le même cursus. De ce fait, ils possèdent des compétences communes sur les sujets tels que l’immobilier, la fiscalité, etc. Cependant, il faut noter que certains notaires choisissent de se spécialiser afin d’avoir plus de maîtrise dans un domaine précis. Dans votre cas, tournez-vous vers un notaire spécialisé en droit des affaires.
La transparence
Pour choisir votre notaire, il importe de veiller à ce qu’il fasse preuve de transparence. En effet, un bon notaire doit être en mesure de vous expliquer les frais à prévoir et de répondre à vos questions aisément. Par ailleurs, il doit pouvoir vous rendre son univers accessible en vous expliquant par exemple des concepts difficiles à appréhender.
La disponibilité
Un autre critère non négligeable est la disponibilité du notaire. Ce dernier doit se rendre disponible pour répondre à vos inquiétudes, que ce soit par mail, par téléphone ou sur rendez-vous. Il doit être en mesure de vous expliquer clairement les moyens et solutions dont vous disposez, en se montrant patient et à l’écoute de vos besoins.
Le notaire doit également pouvoir se montrer très discret. Étant soumis au secret professionnel, il doit garder pour lui tout ce qu’il voit et entend dans le cadre de votre collaboration.
En somme, le notaire joue plusieurs rôles lors de la transmission d’une entreprise. Qu’il s’agisse de formalités administratives ou fiscales, le notaire est en mesure de vous répondre. Cependant, il faut le choisir avec soin, en veillant à un certain nombre de critères.
