Création d’une EURL : tout sur les coûts et les démarches

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL est définie comme une SARL constituée d’un seul et unique associé. On parle également de SARL unipersonnelle. Elle est soumise aux mêmes règles qui régissent cette société, sauf celles liées aux procédures requises pour la présence de l’associé. Il convient de souligner que la création d’une EURL nécessite la réalisation d’un certain nombre de formalités qui ont chacune un coût. Celui-ci est susceptible de varier selon que vous réalisiez les démarches seul ou que vous fassiez appel à un expert. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les coûts et les démarches relatifs à la création d’une EURL.

EURL : le coût de la création des statuts

Les frais à prévoir lors de la rédaction des statuts de la société peuvent varier. Si vous les rédigez vous-même, le coût ne sera pas le même que si vous faites appel à un professionnel du domaine.

La rédaction des statuts par l’associé unique

Si en tant qu’associé unique vous décidez de rédiger vous-même les statuts de votre entreprise, notez que la formalité est gratuite. Il ne faudra donc pas inclure dans le coût d’une création d’EURL, la rédaction des statuts de la société. Dans ce cas, la seule chose que vous aurez à faire est de télécharger sur le web un modèle de statuts pour EURL. Il faut tout de même prendre en compte les mentions obligatoires qui doivent y figurer :

  • le statut juridique de la société ;
  • la dénomination sociale de l’entreprise ;
  • l’emplacement ou adresse du siège social ;
  • la durée de vie de l’EURL ;
  • la valeur du capital social ;
  • le nombre et le montant des parts sociales ;
  • l’estimation des apports en nature.

Vous pouvez également intégrer des mentions facultatives dans vos statuts :

  • l’identité et les pouvoirs du dirigeant de la société,
  • les modalités de consultation de l’associé de l’EURL,
  • les procédés de transmission des parts sociales,
  • les règles liées à la liquidation de la société,
  • la définition des dates d’ouverture et de fermeture de l’exercice social.

Il est possible d’effectuer soi-même ces démarches, mais elles nécessitent des connaissances juridiques.

Le recours aux services d’un expert

Si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un spécialiste dans le cadre de la création de votre EURL, diverses options sont envisageables. Vous pouvez faire appel à un notaire, à un avocat ou bien à un expert-comptable. Ces professionnels ont toutes les connaissances requises liées à la création d’une entreprise. Si vous choisissez cette solution, vous devrez prévoir entre 800 et 2000 euros d’honoraires.

création EURL

Formalités de constitution de l’EURL : les frais obligatoires

Lors de la création de votre EURL, vous devrez faire face à beaucoup de formalités. Chacune de ces démarches présente des frais qui lui sont propres. On distingue les coûts obligatoires et les frais annexes.

La diffusion d’un avis dans un journal d’annonces légales

Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers de la création de votre entreprise. La diffusion se fait dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où se trouve le siège de votre EURL. Le coût de parution de l’annonce est d’environ 121 euros en métropole.

Le stage de préparation à l’installation

Il s’agit d’une formalité préalable à l’immatriculation de votre société. Le stage permet de former les futurs entrepreneurs sur les conditions d’installation, les sources de financement possibles et les différentes méthodes de gestion.

Le stage était auparavant obligatoire si vous aviez décidé d’évoluer dans le secteur artisanal. Il est devenu facultatif depuis l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019. Son coût est estimé en moyenne entre 200 et 400 euros et varie selon la chambre des métiers et de l’artisanat dont dépend votre société. Il existe toutefois des aides financières :

  • le compte personnel de formation ou CPF,
  • l’aide individuelle à la formation destinée aux entrepreneurs inscrits à Pôle Emploi,
  • l’aide du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales.

Lorsque l’on crée une entreprise, il est important de se renseigner auprès de divers organismes pour être aidé dans ses démarches.

L’immatriculation de la société

Pour la création de votre EURL, vous devez déposer votre demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises compétent. Si vous exercez une activité commerciale, adressez-vous alors à la chambre du commerce et de l’industrie. Pour une activité artisanale, le centre compétent est la chambre des métiers et de l’artisanat. Les frais à prévoir sont de 40 euros pour les activités commerciales et 130 euros pour les activités artisanales.

Après avoir réalisé cette formalité, votre entreprise sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale. Pour une activité artisanale, vous serez immatriculé au Répertoire des métiers (RM).

La déclaration des bénéficiaires effectifs

Cette démarche peut être directement effectuée lors de l’immatriculation de l’EURL. Elle peut aussi l’être dans un délai maximum de 15 jours, à partir de la date de délivrance d’un récépissé de dépôt de votre dossier d’immatriculation. Dans le premier cas, il faudra joindre au dossier un chèque de 25 euros environ, à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Notez que la liste des bénéficiaires doit obligatoirement faire l’objet d’une mise à jour, au plus tard dans les 30 jours suivant l’arrivée/le départ d’un bénéficiaire, ou le changement de dénomination sociale ou d’adresse.

Les frais annexes de la création d’une EURL

Comptez également dans le budget de la constitution de votre EURL les formalités à réaliser après sa création.

La protection de la marque

Il est essentiel de déposer votre marque au niveau de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). C’est une formalité qui confère de nombreux avantages :

  • acquérir et assurer la protection des droits d’exploitation sur la marque,
  • garantir la protection de l’identité des produits commercialisés par votre société,
  • se démarquer de vos concurrents,
  • agir en cas de contrefaçon,
  • avoir un monopole sur l’exploitation de la marque.

Les frais du dépôt de la marque s’élèvent à 190 euros (et 40 euros par classe de produits ou services supplémentaires).

coûts et démarches création d'entreprise

L’établissement des conditions générales de vente

Dans les relations commerciales de l’EURL avec ses consommateurs, vous avez l’obligation de communiquer les conditions générales de vente. Celles-ci ne sont opposables aux clients, seulement après le consentement préalable et exprès de ceux-ci à la conclusion des contrats.

Les CGV apportent des précisions sur les modalités de paiement, sur les services ou les produits proposés par l’EURL, les garanties du contrat, les conditions de remboursement, etc. Le coût de la rédaction de ce document est estimé à 900 euros HT pour les conditions générales de vente classiques et 700 euros HT pour les conditions générales de vente d’une plateforme e-commerce.

La rémunération de l’expert-comptable

Si votre société nécessite la tenue d’une comptabilité interne, nous vous conseillons alors de mandater un expert-comptable. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, cela peut vous être d’une grande utilité. Ce professionnel sera chargé des missions suivantes :

  • gestion de la comptabilité,
  • gestion des volets juridiques, administratifs et fiscaux,
  • conseils et suggestions sur la trésorerie, les prévisions, les retards de paiements…,
  • accompagnement de l’entreprise lors d’un contrôle inattendu du fisc.

Il faudra débourser environ 875 euros pour un expert-comptable en ligne, environ 1400 euros pour l’élaboration du bilan annuel et 1500 euros pour le recours à un expert-comptable de proximité.

Définissez les apports du capital social

Le capital social de l’EURL est librement défini par l’associé unique. Celui-ci a donc la liberté de créer sa société avec 1 euro. Il est cependant conseillé de prévoir un montant supérieur pour donner plus de crédibilité à votre entreprise, notamment vis-à-vis des partenaires et des investisseurs. Cela va aussi rassurer les banques qui pourront plus facilement vous octroyer un prêt.

Vous avez à présent un aperçu des coûts liés à la création d’une EURL. Notez les différences entre les coûts obligatoires et les coûts annexes. Demandez-vous ensuite si vous avez besoin de l’accompagnement d’un expert juridique en fonction de votre activité. Vous connaîtrez ainsi le budget que vous devrez allouer à ces démarches.

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