Si vous êtes convoqué par la police après une plainte de votre employeur, ne vous présentez pas seul et ne vous expliquez pas par écrit avec l’entreprise avant l’audition. Vérifiez d’abord sous quel régime vous êtes entendu, audition libre ou garde à vue, car vos droits et votre liberté de partir en dépendent. Rassemblez ensuite les documents qui éclairent les faits, et faites-vous assister par un avocat dès la première audition.
Audition libre ou garde à vue : qu’est-ce qui change pour vous ?
Une convocation au commissariat ne dit pas toujours clairement dans quel cadre vous serez entendu. La différence compte : elle décide si vous pouvez repartir quand vous le souhaitez.
| Audition libre | Garde à vue |
|---|---|
| Vous venez de vous-même et vous pouvez quitter les lieux à tout moment. | Vous êtes retenu sous la contrainte, sans pouvoir partir. |
| Vous êtes informé des faits qui vous sont reprochés. | Vos droits vous sont notifiés dès le début de la mesure. |
| Vous pouvez vous taire et demander l’assistance d’un avocat. | Vous pouvez vous taire, voir un avocat et un médecin, et faire prévenir un proche ainsi que votre employeur. |
Une audition libre n’est pas une simple formalité. Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal que vous signez, et elles rejoindront le dossier transmis au parquet.
Dans les deux cas, un avocat en droit pénal peut vous aider à comprendre ce qui vous est reproché avant que vous ne répondiez aux questions.
Une audition libre peut se transformer en garde à vue si les enquêteurs l'estiment nécessaire. Se présenter « juste pour s'expliquer » n'offre aucune garantie.
Quels réflexes avant de vous présenter au commissariat ?
Le temps qui sépare la convocation de l’audition est le seul moment où vous préparez les choses au calme. Utilisez-le.
Ne vous rendez pas seul à l’audition
Seul face aux enquêteurs, vous risquez de trop en dire, ou de mal dire. Une phrase maladroite sur un geste anodin peut être lue comme un aveu.
Prévenez un avocat dès réception de la convocation. Il pourra vous indiquer ce que vous gagnez à dire, et ce que vous gagnez à taire.
Rassemblez les documents utiles
Réunissez tout ce qui permet de replacer les faits dans leur contexte, avant de perdre l’accès à certains outils de l’entreprise :
- votre contrat de travail, votre fiche de poste et vos éventuelles délégations ;
- les consignes, procédures ou autorisations qui encadraient la tâche en cause ;
- les échanges de courriels ou de messages en lien avec les faits ;
- vos plannings, relevés d’horaires ou justificatifs de présence ;
- les noms des collègues qui peuvent confirmer votre version.
Ne copiez pas pour autant des fichiers de l’entreprise qui ne vous concernent pas : une extraction massive de données pourrait vous être reprochée à son tour.
Ne vous expliquez pas par écrit avec votre employeur
Le réflexe naturel est d’envoyer un long courriel pour vous justifier. Évitez-le : ce message peut être joint à la plainte et lu par les enquêteurs avant même votre audition.
Si l’entreprise vous demande des explications, restez factuel et bref, et signalez que vous exprimerez dans le cadre de la procédure.
Plainte pénale et procédure disciplinaire : comment s’articulent-elles ?
Une plainte de votre employeur ouvre deux fronts à la fois. D’un côté, l’enquête de police, puis la décision du parquet. De l’autre, la relation de travail, où l’employeur garde son propre pouvoir de sanction.
Deux procédures qui avancent chacune à son rythme
L’employeur n’a pas besoin d’attendre l’issue de l’enquête pour engager une procédure disciplinaire, voire un licenciement. À l’inverse, un classement sans suite de la plainte n’efface pas automatiquement une sanction déjà prise.
Ce que vous dites d’un côté peut pourtant resservir de l’autre. C’est la raison pour laquelle vos déclarations, à l’oral comme à l’écrit, doivent rester cohérentes d’une procédure à l’autre.
Mise à pied et entretien préalable
Il arrive que l’employeur vous écarte de l’entreprise dans l’attente de sa décision. Si votre employeur vous dit de ne pas venir travailler, demandez que cette mise à l’écart vous soit notifiée par écrit, pour savoir exactement sur quoi elle repose.
Lors d’un entretien préalable, vous pouvez vous faire assister. Préparez-le avec la même prudence que l’audition : vos réponses y seront notées, et elles peuvent être comparées à celles données aux enquêteurs.
Pourquoi vous faire assister dès la première audition ?
La première audition fixe votre version des faits. Revenir ensuite sur une déclaration signée est possible, mais cela fragilise votre crédibilité.
Garder le silence sur une question est un droit, pas un aveu. Un avocat vous aide à savoir quand l'exercer.
Un avocat présent à vos côtés ne se contente pas d’écouter. Concrètement, il peut :
- s’entretenir avec vous en confidentialité avant l’audition ;
- veiller au respect de vos droits pendant les questions ;
- poser ses propres questions à la fin et formuler des observations écrites ;
- relire avec vous le procès-verbal avant que vous ne le signiez ;
- vous aider à mesurer le lien entre l’enquête et la procédure disciplinaire, que vous ne voyez pas forcément de l’intérieur.
Relisez chaque procès-verbal avec attention avant de le signer. Si une phrase ne correspond pas à ce que vous avez dit, demandez qu’elle soit corrigée.
Chaque situation dépend des faits reprochés, des preuves réunies par l’employeur et de votre parcours dans l’entreprise. Pour l’analyse de votre cas, seul un professionnel qui a accès au dossier peut vous répondre précisément.
