Au 1er janvier 2027, la NAF 2025 remplace la NAF rév. 2 pour l’attribution des codes APE : toutes les entreprises, associations et collectivités actives au répertoire Sirene changent de code, sans aucune démarche de leur part. Votre futur code est déjà visible sur sirene.gouv.fr, où vous pouvez demander une correction s’il ne colle pas à votre activité. Le changement de code ne modifie ni votre convention collective ni votre taux d’accident du travail, mais il faut mettre à jour les documents qui le citent.
Ce qui arrive à votre code le 1er janvier 2027
La nouvelle nomenclature a été approuvée par le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, publié au Journal officiel du 1er août 2025. Son article 2 fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027, et son article 6 abroge à la même date l’ancienne NAF de 2007. L’Insee le résume sur sa page consacrée à la NAF 2025 : à cette date, toutes les unités légales actives du répertoire Sirene et leurs établissements auront un code APE modifié.
Le format reste le même, quatre chiffres et une lettre, mais la lettre change de sens. L’ancien Z disparaît : un code NAF 2025 se termine par Y quand il n’est pas subdivisé, et par G, H, J, K ou L quand il l’est. Votre ancien 62.01Z ne peut donc plus exister tel quel.
Un ancien code, un seul nouveau
Sur les 732 sous-classes de la NAF rév. 2, 520 passent en entier dans un seul code NAF 2025, d’après la table de correspondances publiée par l’Insee. Pour ces entreprises, rien à trancher : la programmation informatique en 62.01Z devient 62.10Y, la restauration traditionnelle en 56.10A devient 56.11G, la boulangerie-pâtisserie en 10.71C devient 10.71H.
Un ancien code réparti entre plusieurs
Les 212 autres sous-classes sont éclatées entre deux codes ou plus. Le 49.32Z des taxis se partage entre le taxi (49.33G), le VTC (49.33H) et les plateformes de réservation (52.32Y). Le 47.91B de la vente à distance spécialisée, lui, part vers 36 codes : une boutique en ligne de vêtements rejoint le commerce de détail d’habillement (47.71Y), comme une boutique physique.
Dans ce cas, l’Insee a retenu un code d’après l’activité que vous avez déclarée. C’est là que les erreurs se glissent, surtout si votre déclaration date de plusieurs années et que votre activité a changé depuis.
Quel sera votre nouveau code APE ?
Saisissez votre code actuel, avec ou sans point, ou un mot de votre activité. L’outil reprend la table officielle complète de l’Insee et vous dit si votre code passe tel quel dans un seul nouveau code, ou s’il est réparti entre plusieurs. Votre code actuel figure sur votre avis de situation Sirene et sur votre extrait Kbis.
Si le résultat affiche un seul code, c’est en principe celui que vous aurez au 1er janvier, à condition que votre code actuel soit le bon. S’il en affiche plusieurs, lisez la ligne « Y va » de chacun et repérez celle qui décrit ce que vous faites vraiment : c’est ce code-là qui devrait figurer sur votre fiche Sirene.
Votre code actuel
Source : table de correspondances NAF rév. 2 vers NAF 2025 de l'Insee (édition de janvier 2026), reprise en entier : 732 anciens codes.
Vérifiez votre futur code sur sirene.gouv.fr
L’Insee a ouvert un service dédié, sirene.gouv.fr, qui affiche pendant toute l’année 2026 le futur code APE de chacun de vos établissements. La démarche prend quelques minutes :
- Munissez-vous de votre numéro SIREN, les neuf premiers chiffres de votre SIRET.
- Consultez le code NAF 2025 attribué à votre entreprise et à chaque établissement.
- S’il ne correspond pas à votre activité principale, demandez la modification en ligne avec vos identifiants ProConnect.
- Sans compte ProConnect, le site vous propose un formulaire à remplir à la main.
Les demandes faites en ligne via ProConnect sont traitées sous 24 heures, d’après la page d’accueil du service. Le délai ne vaut pas pour le formulaire papier.
Une rectification en ligne sur sirene.gouv.fr est traitée sous 24 heures. Après la bascule, la procédure classique de l'Insee demande un dossier et 20 jours ouvrés d'instruction.
Passé le 1er janvier, vous pourrez toujours contester votre code, mais par la voie habituelle : la page Demander la modification du code APE exige d’avoir déclaré vos activités, de remplir un tableau d’activité et de compter 20 jours ouvrés d’instruction, parfois plus si l’Insee vous recontacte. Vérifier avant la fin de l’année vous évite cette attente.
Ce que le nouveau code change, et ce qu’il ne change pas
Le décret de 2025 reprend une règle déjà présente dans celui de 2007 : son article 5 précise que le code APE, attribué par l’Insee à des fins statistiques, ne suffit pas à créer des droits ou des obligations. L’Insee parle d’une simple présomption d’activité. Ce qui compte, c’est ce que vous faites, pas le code qui le résume.
Votre convention collective ne change pas avec le code
L’article L2261-2 du Code du travail est clair : la convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Si votre activité reste la même, votre convention reste la même, quel que soit le nouveau code. Les branches mettent d’ailleurs leurs textes à jour : la convention Syntec des bureaux d’études et du conseil a ajouté une annexe qui liste ses activités en NAF 2025, avec 62.01Z remplacé par 62.10Y.
Si vous êtes employeur, le code change en revanche sur vos fiches de paie : l’article R3243-1 du Code du travail impose d’y faire figurer le code d’activité de l’établissement, juste avant l’intitulé de la convention. Vérifiez avec votre éditeur que vos bulletins de paie en ligne afficheront le nouveau code dès la paie de janvier 2027.
Votre cotisation accidents du travail suit une autre logique
Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est fixé par établissement, selon une nomenclature des risques propre à la Sécurité sociale (article D242-6-1 du Code de la sécurité sociale). Le changement de code APE ne modifie donc pas ce taux à lui seul. Il ne bougerait que si votre activité réelle changeait.
Les documents qui citent votre code
Le code APE apparaît dans beaucoup de papiers que vous ne relisez jamais. Faites le tour de ceux qui le reprennent, une fois votre futur code confirmé :
| Où il apparaît | Ce que vous faites |
|---|---|
| Papier à en-tête, devis, factures | Remplacez le code à partir du 1er janvier, si vous l’y faites figurer |
| Contrats d’assurance (RC pro, multirisque) | Vérifiez que l’activité garantie est décrite en toutes lettres, pas seulement par le code |
| Bulletins de paie | Mention obligatoire : le nouveau code doit y figurer dès janvier 2027 |
| Logiciel de facturation et de gestion | Demandez à l’éditeur quand il passe en NAF 2025 |
| Dossiers d’aide, marchés publics, appels d’offres | Relisez les critères qui listent des codes NAF et indiquez votre nouveau code |
| Site web, mentions légales, annuaires | Mettez à jour le code et son libellé |
Pour l’assurance, le point d’attention est simple : si le contrat décrit votre activité uniquement par un code, demandez à votre assureur de confirmer que la garantie suit l’activité et non le numéro. Vous trouverez le détail de chaque ancien et nouveau code dans notre guide des codes APE.
Les dates à retenir jusqu’à la bascule
La NAF 2025 n’arrive pas d’un coup. Elle suit la révision européenne de la NACE, dans laquelle elle s’emboîte, et s’installe par étapes :
- Décembre 2023 : adoption par l’Insee, après avis du Cnis, puis approbation par Eurostat en mai 2024.
- 31 juillet 2025 : décret d’approbation, publié au Journal officiel le lendemain.
- Toute l’année 2026 : consultation et rectification du futur code sur sirene.gouv.fr.
- 1er janvier 2027 : la NAF 2025 devient la référence pour tous les codes APE.
- Jusqu’à fin 2029 : passage progressif des statistiques publiques à la nouvelle nomenclature.
Si vous créez votre structure ces jours-ci, la question se pose deux fois : votre code sera attribué en NAF rév. 2 puis converti au 1er janvier. Le parcours de création d’entreprise ne change pas, mais pensez à vérifier votre code sur sirene.gouv.fr dès votre immatriculation.
